Législation Caméra Surveillance France 2024 : RGPD, CNIL & Autorisations

Installer des caméras de surveillance en France nécessite une parfaite connaissance du cadre juridique en vigueur. Entre RGPD, CNIL, autorisations préfectorales et obligations de signalisation, le paysage légal est complexe et les sanctions sévères. Ce guide complet vous explique toutes les obligations légales 2024 pour installer votre système de vidéosurveillance en toute conformité.

⚠️ Attention :

Les sanctions pour non-conformité peuvent atteindre 300 000€ d'amende et 5 ans d'emprisonnement dans les cas graves. La conformité juridique n'est pas optionnelle.

1. RGPD et Caméras de Surveillance : Les Fondamentaux

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s'applique à toute installation de caméras de surveillance filmant des personnes identifiables, que ce soit en entreprise ou chez un particulier.

1.1 Principe de Finalité

Vos caméras doivent avoir une finalité légitime et explicite :

✅ Autorisé : Protection des biens, sécurité des personnes, prévention du vol
✅ Autorisé : Surveillance des locaux professionnels (avec restrictions)
❌ Interdit : Surveillance permanente des salariés (contrôle performance)
❌ Interdit : Filmer l'espace public sans autorisation préfectorale
❌ Interdit : Filmer le domicile ou jardin des voisins

1.2 Principe de Proportionnalité

L'installation doit être proportionnée à l'objectif poursuivi. Une caméra 4K avec zoom 30x pour surveiller un bureau de 20m² sera jugée excessive.

📊 Test de Proportionnalité :

• La caméra est-elle nécessaire ou existe-t-il des alternatives ?
• La résolution est-elle adaptée à la finalité ?
• La durée de conservation est-elle justifiée ?
• Le champ de vision est-il limité au strict nécessaire ?

1.3 Durée de Conservation des Images

Le RGPD impose des durées maximales de conservation strictes :

Type de Surveillance	Durée Maximale	Base Légale
Vidéosurveillance standard	30 jours	CNIL (recommandation)
Lieux sensibles (banque, musée)	90 jours	Sur autorisation CNIL
Images avec incident	Jusqu'à enquête	Nécessité judiciaire
Surveillance domicile privé	Libre (recommandé 30j)	Espace privé

⚖️ Sanction :

Conservation excessive = jusqu'à 20 millions d'euros d'amende ou 4% du CA mondial pour les entreprises.

2. Déclaration CNIL : Qui, Quand, Comment ?

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) encadre strictement l'usage de la vidéosurveillance en France.

2.1 Les 3 Régimes Juridiques

Situation	Obligation	Délai
Espace privé uniquement (domicile, jardin privé)	✅ Aucune déclaration Registre interne conseillé	-
Entreprise (locaux internes) sans accès public	📋 Registre RGPD + Information salariés/CSE	Avant installation
Lieux ouverts au public (commerce, restaurant, hôtel)	🏛️ Autorisation préfectorale + Signalisation obligatoire	4 mois avant (min.)

2.2 Autorisation Préfectorale : Procédure Détaillée

Pour tout lieu ouvert au public (magasin, parking, hall d'immeuble), vous devez obtenir une autorisation préfectorale AVANT l'installation.

📝 Étapes de la Demande :

1. Télécharger le formulaire Cerfa n°13806*03
Disponible sur service-public.fr
2. Joindre les pièces obligatoires :
- • Plan des locaux avec emplacement précis des caméras
- • Champ de vision de chaque caméra (schéma)
- • Finalité et durée de conservation prévue
- • Mesures de sécurité (accès aux images, chiffrement)
3. Déposer en préfecture ou sous-préfecture
Délai d'instruction : 4 mois (silence = rejet)
4. Attendre la décision
Autorisation valable 5 ans renouvelable

2.3 Registre RGPD : Que Documenter ?

Toute entreprise doit tenir un registre des traitements documentant l'usage des caméras :

✅ Finalité du traitement (sécurité des biens et personnes)
✅ Catégories de personnes filmées (clients, salariés, visiteurs)
✅ Données collectées (images, date/heure)
✅ Durée de conservation (30 jours max. recommandé)
✅ Mesures de sécurité (accès restreint, chiffrement, logs)
✅ Destinataires des images (direction, police sur réquisition)

3. Obligations de Signalisation et Information

L'information des personnes filmées est une obligation légale absolue, sous peine de sanctions.

3.1 Signalisation Obligatoire

📷 Mentions Obligatoires sur les Panneaux :

✅ Pictogramme caméra visible (norme ISO)
✅ Mention "Zone sous vidéosurveillance" ou "Vidéoprotection"
✅ Base légale (sécurité des biens et personnes)
✅ Destinataire ou responsable (nom + contact)
✅ Droit d'accès aux images (article 10 loi du 21/01/1995)
✅ Contact pour exercer ses droits

Les panneaux doivent être visibles AVANT l'entrée dans la zone filmée, à 1,50m-1,80m de hauteur.

3.2 Droit d'Accès aux Images

Toute personne filmée peut demander l'accès aux images la concernant :

• Délai de réponse : 30 jours maximum
• Modalités : Visualisation sur place (pas d'envoi par email/courrier)
• Justificatifs : Pièce d'identité + date/heure approximative
• Occultation : Visages tiers doivent être floutés

⚠️ Attention :

Refus abusif d'accès aux images = jusqu'à 1 500€ d'amende (article 226-1 du Code pénal).

4. Cas Particuliers et Zones Sensibles

4.1 Surveillance des Salariés en Entreprise

La vidéosurveillance au travail est strictement encadrée :

Zone	Autorisé	Conditions
Postes de travail individuels	❌	Interdit (surveillance permanente)
Vestiaires, sanitaires, locaux syndicaux	❌	Interdit (atteinte vie privée)
Zones de production, entrepôts	✅	Si justifié (sécurité, vol) + information CSE
Accès, parking, zones sensibles	✅	Finalité sécurité + consultation CSE

Obligations spécifiques :

• Consultation préalable du CSE (Comité Social et Économique)
• Information individuelle de chaque salarié (contrat de travail, affichage)
• Finalité légitime (sécurité uniquement, pas contrôle performance)
• Proportionnalité (caméras fixes, pas de zoom sur postes)

4.2 Copropriétés et Immeubles Collectifs

Les parties communes d'une copropriété peuvent être filmées sous conditions :

✅ Vote en assemblée générale à la majorité (article 25 loi 1965)
✅ Caméras sur parties communes uniquement (hall, parking, couloirs)
❌ Interdit de filmer : portes palières, balcons privatifs, fenêtres
✅ Signalisation claire et visible
✅ Accès aux images réservé au syndic (pas aux copropriétaires)
✅ Conservation 30 jours maximum

4.3 Drones et Caméras Mobiles

L'usage de drones avec caméra est soumis au Code de l'aviation civile ET au RGPD :

• Enregistrement drone obligatoire (site AlphaTango)
• Formation télépilote si usage professionnel
• Respect vie privée : interdit de survoler propriétés privées
• Autorisation préfectorale si survol espace public
• Interdiction absolue de filmer les manifestations

5. Sanctions et Contrôles CNIL

La CNIL effectue régulièrement des contrôles sur place et prononce des sanctions sévères.

5.1 Sanctions Administratives (CNIL)

Manquement	Sanction Maximale
Absence d'information des personnes filmées	10M€ ou 2% CA
Non-respect durée de conservation	20M€ ou 4% CA
Installation sans autorisation préfectorale	20M€ ou 4% CA
Absence de registre RGPD	10M€ ou 2% CA
Refus d'accès aux images	10M€ ou 2% CA

5.2 Sanctions Pénales

Le Code pénal prévoit des peines d'emprisonnement pour les atteintes graves :

Article 226-1 (atteinte à la vie privée) :
→ 1 an d'emprisonnement + 45 000€ d'amende
Article 432-9 (atteinte par agent public) :
→ 5 ans d'emprisonnement + 300 000€ d'amende
Article 226-18 (détournement de finalité) :
→ 5 ans d'emprisonnement + 300 000€ d'amende

🚨 Exemple de Sanction Réelle :

En 2023, la CNIL a sanctionné un supermarché à hauteur de 400 000€ pour surveillance excessive des salariés (caméras dans zones de pause) et conservation 180 jours (au lieu de 30).

6. Checklist Conformité 2024

Suivez cette checklist pour garantir la conformité juridique complète de votre installation :

Conclusion : Conformité = Sécurité Juridique

La législation française sur la vidéosurveillance est parmi les plus strictes d'Europe. Les sanctions pour non-conformité peuvent être lourdes de conséquences, tant financières que pénales.

Points clés à retenir :

✅ RGPD s'applique dès qu'une personne est identifiable
✅ Autorisation préfectorale obligatoire pour lieux publics
✅ Durée de conservation 30 jours maximum (standard)
✅ Signalisation visible et complète impérative
✅ Droit d'accès aux images dans les 30 jours
✅ Surveillance salariés très encadrée (CSE, finalité sécurité)
✅ Sanctions jusqu'à 20M€ ou 5 ans prison

💡 Conseil d'expert :

Faites-vous accompagner par un professionnel pour l'installation de votre système de vidéosurveillance. Un installateur certifié connaît parfaitement le cadre juridique et vous évitera des erreurs coûteuses. Les honoraires d'un expert (500-1500€) sont négligeables face aux risques de sanctions (jusqu'à 300 000€).

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